Conditions générales de vente
Mise à jour le 28/01/2025
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation de mon site zoedeveugle.com pour toutes les prestations de services de thérapie proposées en ligne ou en personne. En accédant à mon site et en réservant une consultation, vous acceptez de respecter ces conditions.
2. Prestations proposées
La société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix, FRANCE
Téléphone en France : +33 9 72 10 10 07
3. Réservation de séance
4. Tarifs et modalités de paiement
- Tarifs des consultations : 50 eur/50 minutes.
- Le paiement peut être effectué par virement pour les consultations en ligne ou par chèque ou en espèce pour les consultations en présentiel.
- Le paiement est à effectuer après la prestation pour les consultations en ligne. Pour les consultations en personne, le paiement peut être effectué sur place à la fin de la séance.
5. Annulations et reports de rendez-vous
- Si vous souhaitez annuler ou reporter votre séance, je vous prie de m’en informer au moins 48 heures à l’avance. En cas d’annulation tardive, une indemnité de 50% du prix de la séance pourra être facturée.
- En cas de non-présentation à la séance sans préavis, la séance sera facturée dans son intégralité.
6. Responsabilité du client
Il est de la responsabilité du client de fournir des informations exactes et complètes lors de la prise de rendez-vous. Vous vous engagez à informer le thérapeute de tout changement pertinent dans votre état de santé ou toute autre information qui pourrait affecter la nature de la consultation.
7. Confidentialité
Toutes les informations fournies au cours des consultations seront traitées de manière confidentielle. Je respecte les normes éthiques et légales concernant la confidentialité des échanges thérapeutiques.
Je suis liée par le plus strict secret professionnel que je sois en situation de thérapie individuelle, relationnelle ou de groupe. Je ne peux être relevé de ce secret que par une autorisation écrite du client ou, pour les mineurs et personnes sous tutelle, de son représentant légal, ou par un ordre légal.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les prestations de services thérapeutiques sont considérées comme des contrats d’exécution immédiate. En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi ne s’applique pas aux consultations thérapeutiques, sauf dans le cadre d’une réservation de prestation à distance.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du site, y compris les textes, images, logos et autres éléments graphiques, sont la propriété exclusive de zoedeveugle.com et sont protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
10. Modification des CGV
Je me réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur immédiatement. Je vous encourage à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
11. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la législation en vigueur en France.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, pour tout différend qui naîtrait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou non-exécution de mes obligations incluses dans ces CGV, sachez qu’en qualité de consommateur, si nous ne sommes pas parvenus à trouver une solution, vous pouvez vous rapprocher de l’organisme de médiation compétent pour traiter les litiges dont je peux être responsable.
Voici ses coordonnées : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
**https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/**
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
N’oubliez pas de motiver votre demande et d’y faire figurer les informations suivantes : nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, adresse postale, nature de la demande, l’exposé et la description du litige, toutes les pièces factuelles pour appuyer vos propos et vos éventuels échanges qui vont aussi en ce sens, ainsi que vos attentes concernant l’action en médiation.